Informations legales

Etudes SNDS, mentions d’informations collectives

Mention d’information relative à la protection des données personnelles dans le cadre des études nécessitant l’accès aux données du Système National des Données de Santé (SNDS).

Le contexte

Conformément aux dispositions de l’article 14.5 (b) du RGPD, cette mention d’information collective décrit les mesures mises en œuvre dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé nécessitant l’accès aux données du Système National des données de Santé (SNDS) ne permettant ou ne nécessitant pas d’information individuelle.

Remarque : Toute étude qui nécessiterait un chaînage avec une base de données hors SNDS n’est pas couverte par cette mention d’information collective et devra faire l’objet d’un mention d’information individuelle.

Le responsable de traitement

Les informations vous concernant dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé à partir des données du SNDS sont traitées sous le contrôle d’AMGEN SAS, 25 Quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie.

Les finalités applicables

Les traitements de données du SNDS ont pour finalité la mise disposition de ces données afin de favoriser les études, recherches ou évaluation présentant un caractère d’intérêt public et contribuant à l’une des finalités suivantes :

• à l’information sur la santé ;
• à la mise en œuvre des politiques de santé ;
• à la connaissance des dépenses de santé ;
• à l’information des professionnels et des établissements sur leurs activités ;
• à l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale ;
• à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaire.

Il est en revanche interdit d’y accéder pour réaliser un traitement qui aurait pour objectif d’aboutir à prendre une décision à l’encontre d’une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant l’un de ces traitements, soit qui viserait :

• La promotion en direction des professionnels de santé ou des établissements des produits de santé ;
• Ou l’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification de cotisations ou de primes d’assurance pour un individu ou un groupe d’individus.

Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de Amgen à améliorer ses connaissances dans les domaines de la santé, évaluer la sécurité et la qualité de ses produits et à analyser la prise en charge médico-sociale

En complément de cette mention d’information collective et pour répondre aux obligations légales d’information des personnes et de transparence sur les utilisations des données du Système National de Données de Santé, les différentes études Amgen sont référencées dans un répertoire public tenu par le Health Data Hub accessible sur son site internet https://www.health-data-hub.fr/projets

Les sources des données

Cette mention concerne toutes les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé utilisant les données du SNDS historique qui comprend :

• les données de l’Assurance Maladie (base SNIIRAM [Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie]),-
• les données des hôpitaux (base PMSI [Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information]) ,
• les causes médicales de décès (base BCMD [Base Causes Médicales de Décès]).

Les données traitées dans le SDNS sont des données relatives aux hospitalisations (maladie responsable de l’hospitalisation et comorbidités associées) et/ou des données relatives aux soins remboursés réalisés en ville (consultation médicale, délivrance de traitements, actes médicaux, …).

Conformément aux exigences du code de la santé publique, les données à caractère personnel figurant dans ces bases de données ne permettent pas d’identifier les individus auxquelles elles se rattachent.

De plus, les études sont uniquement réalisées par l'intermédiaire de laboratoires de recherche ou de bureaux d'études ayant réalisé auprès de la CNIL un engagement de conformité.

Seul le personnel du laboratoire de recherche et du bureau d'études peut accéder aux données, dans le respect du secret professionnel auquel il est soumis conformément aux articles 226-13 et 223-14 du code pénal. via la plateforme sécurisée de la CNAM, ou sur une bulle sécurisée du laboratoire de recherche ou du bureaux d'études, sans export de données à caractère personnel. En aucun cas, Amgen n'a d'accès direct ou indirect à ces données à caractère personnel.

La présentation des résultats de ces études ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. Et aucun appariement (croisement de données) des résultats n’est possible avec d’autres données à caractère personnel.

La conservation des données

La durée de conservation des données traitées dans le cadre de ces études est la durée nécessaire à la réalisation de l'étude et lorsque le responsable de traitement en justifie, elle peut être maintenue à l'issue de l'étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.

L’exercice de vos droits et comment nous contacter

Vous disposez de plusieurs droits relativement à vos Données Personnelles, dont celui d’accès, de rectification et de vous opposer au traitement de vos données, dans les cas prévus par la loi. Ces droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Note d’information collective relative au projet SNDS-PMO